Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures au format électronique, via une Plateforme Agréée qu'elle a désignée et où elle est référencée.
Conformité réglementaire · Caraïbe francophone
Au 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique.
L'obligation s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires. En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, elle ne se traduit pas de la même manière.
·jours avant l'obligation de réception
·jours avant l'obligation d'émission pour les TPE et PME
0seuil de taille ou de chiffre d'affaires
Ce que prévoit le texte
Deux échéances, deux obligations distinctes.
La réforme sépare la capacité à recevoir une facture électronique et l'obligation d'en émettre. La première arrive pour tout le monde en même temps. La seconde dépend de la taille de l'entreprise.
Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique. Leurs fournisseurs reçoivent donc des factures électroniques dès cette date.
Émission obligatoire pour les PME, TPE et indépendants
Un an plus tard, l'obligation d'émission s'étend aux petites et moyennes entreprises, aux microentreprises et aux travailleurs indépendants. La préparation des données commence avant.
Base réglementaire : article 289 bis du code général des impôts pour la facturation électronique, article 290-I du même code pour la transmission de données de transaction, décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 pour le calendrier par catégorie d'entreprise, loi de finances pour 2024 pour les dates actuellement applicables.
Le point que personne ne traite
Trois régimes territoriaux, une seule échéance.
La zone d'activité d'une entreprise guadeloupéenne couvre couramment trois régimes fiscaux différents. Une facture émise vers la Martinique, vers la Guyane et vers Saint-Barthélemy ne suit pas le même traitement, dans la même semaine comptable.
| Territoire | Régime de TVA | Facturation électronique | Statut |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe · Martinique · La Réunion |
TVA applicable, taux normal de 8,5 % en Guadeloupe et Martinique | Champ complet. Réception au 1er septembre 2026, émission selon le calendrier national. | Concerné |
| Guyane · Mayotte |
TVA temporairement non applicable, article 294-1 du CGI, BOI-TVA-GEO-20 | Hors du champ de l'e-invoicing. Des obligations de transmission de données peuvent s'appliquer selon la nature des opérations. | Partiel |
| Saint-Martin · Saint-Barthélemy |
Collectivités d'outre-mer dotées d'un régime fiscal propre | Hors du champ de la réforme française de la facturation électronique. | Hors champ |
Ce tableau présente la règle générale applicable aux entreprises établies sur chaque territoire. Le traitement d'une opération donnée dépend également de la nature du client, du lieu de livraison et du type de prestation. Chaque situation s'apprécie au cas par cas avec votre expert-comptable. La documentation de référence est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
Le travail réel
Cinq opérations, une demi-journée, pas une refonte.
La mise en conformité de réception ne demande pas de changer de logiciel ni de refaire la comptabilité. Elle demande que cinq choses soient faites, dans l'ordre, et vérifiées.
Choix de la Plateforme Agréée
Sélection parmi la liste officielle immatriculée par la DGFiP, en fonction du logiciel déjà utilisé et du volume de factures traité.
Inscription à l'annuaire
Référencement de l'entreprise auprès de la plateforme retenue, afin que ses fournisseurs puissent lui adresser des factures.
Données de routage
Vérification du SIRET, des adresses et des coordonnées de facturation. Une donnée fausse produit une facture qui n'arrive jamais.
Qualification du fichier clients
Marquage des clients selon leur régime territorial, condition de la préparation à l'échéance d'émission de 2027.
Test et prise en main
Réception d'une facture de test, note de procédure d'une page, prise en main de 45 minutes avec la personne qui traite les factures.
Deux formules
Selon que vous traitez un dossier ou un portefeuille.
Entreprise · TPE et PME
Mise en conformité réception
390 €HT
Livré en 72 heures
- Choix et paramétrage de la Plateforme Agréée
- Inscription à l'annuaire des destinataires
- Vérification des données de routage
- Qualification territoriale du fichier clients
- Test de réception et note de procédure
- Prise en main de 45 minutes avec l'équipe
Montant déduit intégralement de toute commande passée auprès de MANNÈV® dans les 60 jours.
Réserver un créneau
Cabinet comptable · Portefeuille
Traitement par lot
Sur devistarif dégressif
Volume traité en parallèle
- Cartographie du portefeuille par régime territorial
- Inscription en série sur la plateforme retenue par le cabinet
- Contrôle et correction des données de routage
- État d'avancement dossier par dossier
- Reprise des dossiers en anomalie
- Intervention en sous-traitance, sous votre nom
MANNÈV® intervient en appui du cabinet, sans contact commercial direct avec vos clients.
Demander un devis
Périmètre d'intervention. MANNÈV® réalise le paramétrage technique, l'inscription auprès de la plateforme et la préparation des données. L'analyse fiscale, le traitement comptable et l'appréciation du régime applicable à chaque opération relèvent de votre expert-comptable.
Cette page présente le cadre réglementaire général tel que publié par l'administration à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne constitue pas un conseil fiscal. Les textes et le calendrier peuvent évoluer : la source de référence reste impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Ce que demandent les dirigeants avant de décider.
Mon entreprise est-elle vraiment concernée ?
Si elle est assujettie à la TVA et établie en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, elle doit pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026. Aucun seuil de taille ni de chiffre d'affaires n'écarte cette obligation. Une entreprise établie en Guyane relève d'un régime différent, détaillé dans le tableau ci-dessus.
Mon expert-comptable s'en occupe déjà.
Si le cabinet a désigné une plateforme et inscrit le dossier, la partie réglementaire est traitée et il n'y a rien à racheter. Reste la préparation de vos données propres : SIRET et adresses de vos clients, qualification territoriale de chaque destinataire, format de vos factures sortantes en vue de l'échéance d'émission de 2027. C'est ce périmètre que couvre l'intervention.
Que se passe-t-il si rien n'est fait au 1er septembre ?
Une entreprise non raccordée ne reçoit pas les factures que ses fournisseurs lui adressent au format électronique, ce qui affecte la déduction de la TVA et le règlement des échéances. Des sanctions financières sont par ailleurs prévues par les textes. Leur montant et leurs modalités sont publiés par l'administration sur impots.gouv.fr.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Dans la plupart des cas, non. Si le logiciel utilisé est déjà raccordé à une Plateforme Agréée, ou si l'éditeur en est lui-même une, le raccordement se fait sans changer d'outil. L'audit de départ vérifie précisément ce point avant toute recommandation.
Et si j'établis encore mes factures sur traitement de texte ?
C'est la situation qui demande le plus d'anticipation. La réception reste réalisable simplement au 1er septembre 2026, mais l'émission au format structuré devient obligatoire au 1er septembre 2027. Traiter les deux dans le même mouvement évite de refaire le travail dans un an.
Intervenez-vous en dehors de la Guadeloupe ?
Oui. Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à distance. La différence de régime entre ces territoires fait précisément partie de l'analyse.
Un échange de quinze minutes suffit à savoir où vous en êtes.
Le point de départ est une question simple : votre entreprise est-elle déjà référencée auprès d'une Plateforme Agréée. La réponse prend quelques minutes à obtenir et détermine tout le reste.
Sources et vérifications. Calendrier et périmètre de la réforme : impots.gouv.fr, décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, loi de finances pour 2024. Régime des départements et collectivités d'outre-mer : articles 289 bis, 290-I et 294-1 du code général des impôts, BOI-TVA-GEO-20. Liste des Plateformes Agréées : publiée et mise à jour par la DGFiP. Les montants de sanctions ne figurent pas sur cette page : ils doivent être consultés directement à la source administrative.