Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er janvier 2026 · MANNÈV® · SIRET 902 423 698 00019
Article 1 · Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services numériques proposées par MANNÈV®, micro-entreprise enregistrée sous le SIRET 902 423 698 00019, à destination de tout client professionnel (B2B) ou particulier (B2C) ayant passé commande. Toute commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Article 2 · Prestations et tarifs
- Employé Digital Sur Mesure : 3 500 € · Configuration complète d'un agent IA sur documents internes. Acompte 50 % à la commande. Mission 5 jours ouvrés. Formation équipe incluse. Propriété définitive des configurations.
- Site Web Haute Performance : 1 400 € · Site HTML/CSS/JS code pur, mobile-first, Lighthouse 90+, hébergement CDN 12 mois inclus. Acompte 50 % à la commande. Livraison sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de l'acompte et des éléments clients.
- Formation IA & Cybersécurité Dirigeants : 800 € HT par participant, minimum 6 participants. Tarif groupe disponible sur devis. Finançable OPCO (dossier fourni sur demande). Date convenue conjointement.
- Veille IA · Club Privé : 290 € HT/mois. Sans engagement. Résiliable par écrit avec un préavis de 30 jours calendaires. Livraison le 1er du mois.
- Maintenance Active : 190 € HT/mois. Sans engagement. Résiliable par écrit avec préavis de 30 jours. Inclut hébergement CDN, mises à jour de sécurité, modifications mineures sous 48h et rapport SEO mensuel.
- Régie horaire : 75 € HT/heure pour toute intervention hors forfait, sur devis préalable gratuit accepté par le client.
Les prix sont indiqués hors taxes. MANNÈV® bénéficie de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable. Mention portée sur les factures : "TVA non applicable, Art. 293 B du CGI". Les tarifs sont susceptibles d'évolution avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
Article 3 · Commande, devis et formation du contrat
Toute commande fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception cumulée : (i) du devis signé par le client et (ii) du paiement de l'acompte correspondant. Aucune prestation ne sera initiée avant ces deux conditions réunies. MANNÈV® se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.
Article 4 · Modalités de paiement
Acompte de 50 % exigible à la commande. Solde exigible à la livraison finale et avant remise des fichiers sources. Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN fourni sur facture), PayPal, Wise. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce, applicable aux transactions B2B). Pour les clients particuliers (B2C), les pénalités de retard s'appliquent au taux légal en vigueur.
Article 5 · Délais, livrables et révisions
Les délais annoncés (notamment 72h pour les sites web) courent à compter de la réception simultanée : (i) de l'acompte et (ii) de l'ensemble des éléments et contenus nécessaires à la réalisation fournis par le client. Tout retard de fourniture d'éléments par le client suspend les délais. Deux (2) rounds de révisions mineures sont inclus dans le forfait. Toute révision supplémentaire, modification structurelle ou ajout de fonctionnalité non prévus au devis initial sont facturés au tarif horaire de 75 € HT/heure, sur devis accepté préalablement.
Article 6 · Propriété intellectuelle et transfert de droits
Les livrables sont réalisés sur la base des éléments fournis par le client, qui garantit en être propriétaire ou disposer des droits nécessaires. À réception du paiement intégral du solde, le client acquiert la propriété pleine et entière des livrables remis (code source, fichiers, configurations). MANNÈV® conserve la propriété des méthodes, savoir-faire, outils et développements génériques réutilisables. MANNÈV® se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et communications commerciales (portfolio, réseaux sociaux, dossiers de prospection), sauf opposition écrite du client adressée par email dans les 30 jours suivant la livraison finale.
Article 7 · Obligations des parties
MANNÈV® s'engage à : réaliser les prestations dans les règles de l'art, dans les délais convenus, et à informer le client de tout obstacle identifié. MANNÈV® est soumis à une obligation de moyens.
Le client s'engage à : fournir en temps et en heure les éléments nécessaires (contenus, accès, retours), désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables, et régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 8 · Responsabilité et limitation
La responsabilité de MANNÈV® est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. MANNÈV® ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image, quelles qu'en soient les causes. La responsabilité de MANNÈV® est exclue en cas de force majeure, d'utilisation non conforme des livrables, ou de faute du client.
Article 9 · Résiliation et annulation
Prestations ponctuelles (Agent IA, Site Web, Formation) : en cas d'annulation après acceptation du devis et versement de l'acompte, ce dernier est acquis définitivement à MANNÈV® à titre de clause pénale (Art. 1231-5 du Code civil), sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires si les travaux ont été initiés.
Prestations récurrentes (Veille, Maintenance) : résiliables par l'une ou l'autre partie par écrit (email avec accusé de réception) avec un préavis de 30 jours calendaires. Le mois en cours au moment de la résiliation est dû en intégralité.
Article 10 · Confidentialité
MANNÈV® s'engage à traiter comme confidentiels l'ensemble des documents, informations et données transmis par le client dans le cadre de la réalisation des prestations. Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée de la prestation et 3 ans après son terme.
Article 11 · Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (B2C) ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne peut être exercé si, à sa demande expresse, la prestation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation. Pour exercer ce droit : contact@mannev.fr.
Article 12 · Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les clients particuliers (B2C) : conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation et au règlement européen n°524/2013, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Médiateur des Entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr) ou, pour les litiges en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) pour les clients professionnels. Pour les clients particuliers, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service.
Article 13 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.
