Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de Lucas Jean EI, exerçant sous le nom commercial MANNÈV® (ci-après « MANNÈV »). Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, y compris les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes qui contractent pour les besoins de leur activité de location. MANNÈV ne contracte pas avec des consommateurs. Toute commande emporte l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit contraire.

2. Prestations et prix

• Site Internet : 1 490 € HT. Jusqu'à six sections, une fonction métier choisie parmi celles listées au devis (calendrier de réservation, prise de rendez-vous, carte ou catalogue, demande de devis), une série de corrections. Nom de domaine et hébergement pris en charge douze mois.
• Agent d'accueil IA : installation 690 € HT, puis abonnement de 79 € HT par mois incluant jusqu'à 500 conversations par mois.
• Pack Complet : installation 1 990 € HT, puis abonnement de 79 € HT par mois incluant l'hébergement, le nom de domaine, la messagerie et la maintenance du site.
• Tout reste en ligne : 45 € HT par mois, à partir du treizième mois, pour les clients du Site Internet seul.
• Audit sécurité et données clients : 490 € HT.
• Logiciels et applications sur mesure : prix et délai fixés au devis.
• Prestations hors périmètre : 90 € HT de l'heure, sur devis accepté par écrit avant exécution.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si MANNÈV cesse de bénéficier de la franchise en base, la TVA est ajoutée au taux en vigueur, après information écrite du client. Les prix des abonnements peuvent évoluer avec un préavis écrit de 30 jours ; le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

3. Commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit valable 30 jours. Le contrat est formé à la réception du devis signé et de l'acompte prévu. Aucune prestation ne démarre avant ces deux conditions.

4. Paiement

Jusqu'à 500 € HT, paiement intégral à la commande. Au-delà, 50 % à la commande et le solde à la livraison, avant remise des fichiers sources. Paiement en trois fois sans frais possible dès 700 € HT. Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, le 1er de chaque mois. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Délais et garantie de délai

Le délai court à compter de la réception cumulée de l'acompte et de l'ensemble des éléments listés au devis. Site Internet : 3 jours ouvrés. Agent d'accueil IA et Pack Complet : 5 jours ouvrés, hors délais de validation par des tiers, notamment la validation du compte WhatsApp Business par Meta. Logiciels sur mesure : délai fixé au devis. Un retard de fourniture des éléments par le client suspend le délai, avec information écrite. Si le Site Internet n'est pas livré dans le délai du fait exclusif de MANNÈV, la prestation n'est pas facturée et les sommes versées sont remboursées sous 15 jours, sauf force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Une série de corrections, transmise en une liste unique dans les 7 jours suivant la livraison, est incluse.

6. Propriété et droits

Les comptes nécessaires aux prestations (nom de domaine, compte WhatsApp Business, compte de paiement, fiche Google Business Profile) sont ouverts au nom du client. À réception du paiement intégral, MANNÈV cède au client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur le code et les fichiers spécifiquement créés pour lui, pour tout usage lié à son activité. MANNÈV conserve ses outils, modèles et composants génériques, dont le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et gratuite pour l'exploitation des livrables. Le client garantit disposer des droits sur les textes, photos et marques qu'il fournit. Sauf opposition écrite du client dans les 30 jours suivant la livraison, MANNÈV peut citer la réalisation dans ses références.

7. Abonnements

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et résiliables par écrit, email compris, avec un préavis de 30 jours ; le mois entamé reste dû. Par exception, l'abonnement souscrit dans le cadre du programme pilote comporte un engagement de 6 mois. À la résiliation, MANNÈV remet au client le code, les contenus et les accès. Les messages WhatsApp envoyés à l'initiative du client hors fenêtre de service client sont facturés par Meta directement sur le compte WhatsApp Business du client.

8. Agent d'accueil IA

L'agent d'accueil répond à partir des informations validées par le client, qui reste responsable de leur exactitude et de ses propres obligations professionnelles. Il est conçu pour annoncer la présence d'une intelligence artificielle dès le premier échange, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Il ne confirme ni prix ni réservation sans validation du client. Une réponse générée peut comporter une erreur : MANNÈV met en œuvre les garde-fous décrits au devis et corrige toute erreur signalée dans le cadre de l'abonnement. Pour les données personnelles des clients finaux, MANNÈV agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance est annexé au devis.

9. Obligations et responsabilité

MANNÈV exécute ses prestations dans les règles de l'art et est tenu d'une obligation de moyens. Le client fournit les éléments en temps utile, désigne un interlocuteur habilité à valider et règle les sommes dues. La responsabilité de MANNÈV est limitée aux sommes perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires.

10. Renonciation avant livraison

Le client peut renoncer à une prestation ponctuelle avant sa livraison. L'acompte versé reste alors acquis à MANNÈV en contrepartie de cette faculté de dédit.

11. Contrats conclus hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, dont un délai de rétractation de quatorze jours (articles L.221-18 et suivants).

12. Confidentialité

MANNÈV traite comme confidentiels les documents et informations du client pendant la prestation et trois ans après son terme.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.